Commission d'information et d'aide au logement et de la protection sociale

352 appréciations
Hors-ligne
Membre CGT appartenant à cette commission : Noémie BETTACHE


Afin de connaitre vos besoins en logement, merci de remplir ce formulaire  Etat des lieux des besoins

Pour obtenir toutes les informations pour louer, acheter, faire des travaux, etc..., veuillez cliquer sur le lien suivant  Action logement


Article L2315-51 et article L2315-52 du code du travail

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

- Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission. Cette commission se réunit une fois par an.
"Celui qui n'a pas le courage de se rebeller n'a pas le droit de se lamenter". Ernesto Guevara dit "Le Che"
Vous ne disposez pas des permissions nécessaires pour répondre à un sujet de la catégorie

AUTRES COMMISSIONS.


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 133 autres membres

Liens utiles : La CGT | CGT Commerce et services | CGT Egalité Professionnelle | Ministère du Travail | Inspection du travail | Legifrance | Village de la justice | Service-Public.fr | CIC Epargne salariale | Compte Personnel de Formation | L'Assurance Maladie | Mercer (Mutuelle) | GAN (Prévoyance) | Vauban Humanis (Retraite) | Action logement | Et voilà le travail | Harcèlement Moral Stop | Stop harcèlement de rue | Syriel | Comité social et économique

Forum | Newsletter | Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Plan du site


Recommander ce site | Contact | Signaler un contenu | Confidentialité | RSS | Hébergé chez Blog4ever | Espace de gestion