Présentation

LES MISSIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

  

L'inspecteur du travail (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ou le contrôleur du travail (pour les entreprises de moins de 50 salariés) ont pour missions principales :

 

  • De contrôler l'application du droit du travail,
  • De conseiller et d'informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations,
  • De faciliter la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.

 

SES MOYENS D'ACTION

 

Les agents de l'inspection du travail disposent d'un pouvoir d'investigation qui les autorisent à :

 

  • Pénétrer dans l'entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable,
  • Mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant la communication de documents,
  • Demander, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, aux personnes occupées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, de justifier de leur identité et de leur adresse,
  • Faire appel à des organismes agréés pour vérifier l'état des locaux et des matériels.

 

SES OBLIGATIONS

 

  • Impartialité (attitude excluant toute manifestation de préjugés),
  • Confidentialité des plaintes,
  • Discrétion tant à l'égard de l'employeur que des salariés et des représentants du personnel,
  • Respect du secret professionnel (interdiction de révéler des secrets de fabrication, etc…),
  • Information (fournir les conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales),
  • Intégrité.

 


 



01/05/2013

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