La fiche de paie

LA FICHE DE PAIE

 

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ZONE 1 : LES COORDONNÉES DE L'EMPLOYEUR


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Nom, adresse de l'employeur et désignation de l'établissement dont dépend le salarié.

 

ZONE 2 : INFORMATIONS DIVERS

 

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N° de sécurité sociale du salarié, période à laquelle se rapporte le salaire, n° de matricule interne à l'entreprise du salarié et date du versement du paiement.

 

ZONE 3 : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

 

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N° de siret (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements)

C’est un identifiant d'établissement qui comporte 14 chiffres articulé en deux parties. La première est le numéro SIREN de l'unité légale à laquelle appartient l'unité SIRET et la seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.

 

N° APE (Activité Principale Exercée)

Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF).

 

N° et adresse de l’URSSAF

Il s’agit des références de l’organisme auquel l'employeur verse les cotisations de Sécurité sociale.

ZONE 4 : LES COORDONNÉES DU SALARIÉ

 

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ZONE 5 : INFORMATIONS CONCERNANT LE SALARIÉ

 

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Classification et positionnement hiérarchique du salarié, le taux horaire de base correspondant au salaire de base divisé par l'horaire effectif du salarié, ancienneté dans l'entreprise.

 

ZONE 6 : MONTANT SALAIRE BRUT ET VARIABLES

 

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Appointement non cadre = salaire brut de base + Eléments variables de paie à ajouter ou déduire.

 

ZONE 7 : COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES 

 

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Maladie sur brut : Cotisation salariale et patronale à la branche maladie.

 

Vieillissement sur brut : Cotisation salariale et patronale à la branche vieillesse, selon deux volets.


Vieillesse tranche A : Correspond au salaire brut limité au plafond de la Sécurité sociale.


Contribution solidarité : Contribution destinée à financer le régime d'indemnisation des chômeurs et participe au financement du régime de solidarité, financé par l'Etat, qui assure le versement de prestations aux chômeurs ne remplissant plus les conditions pour bénéficier des allocations chômage versées par les Pôle Emploi. La gestion du régime de solidarité est assurée par l'UNEDIC.


Allocation familiales : Cotisation patronale versée à l’URSAFF pour les allocations familiales.


Accident du travail : Cotisation patronale de la Sécurité sociale couvrant les risques d’accidents du travail, accidents du trajet et maladies professionnelles.

 

FNAL sur brut (Font National d'aide au logement) : Cotisation patronale servant à financer l’aide au logement.

 

Versement transport : Impôt redevable par les entreprises de plus de 9 salariés pour contribuer au financement des transports en commun. Calculé à partir de la masse salariale de l'entreprise concernée, ce versement transport, initialement institué en région parisienne, s'est étendu progressivement jusqu'à concerner les communes de 10 000 habitants et plus, situées dans le périmètre d’une Autorité organisatrice de transport (AOT).


Forfait social : Contribution à la charge de l'employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG ou ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont assujettis de par la loi.

 

Assedic Tranche A : Sert à financer les prestations de chômage versées par les Assedic.


Assedic AGS TT : Cotisation patronale obligatoire. Cette contribution finance l'Assurance pour la Garantie des Salaires (AGS) qui assure le paiement des salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

 

RET ARRCO NC T1 : Cotisation à la retraite complémentaire prélevées sur les rémunérations de tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de la Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole.

 

AGFF ARRCO NC T1 (Association pour la gestion du fonds de financement Non cadre Tranche 1) : Cotisation salariale servant à financer les départs en retraite des salariés n'ayant pas atteint l'âge suffisant pour bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein, mais ayant cotisé le nombre de trimestres requis.

 

VAUBAN Prévoyance : Cotisation salariale et patronale à l’assurance prévoyance qui finance la couverture des « risques de l’existence » : décès, invalidité permanente, etc.

 

Mutuelle : Déduction du montant de la mutuelle à la charge du salarié.

 

Allégement Fillon : Mesure gouvernementale visant à réduire le montant des cotisations sociales patronales. Il a trait aux cotisations maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et aux allocations familiales. Le montant de l'allègement est soumis au calcul d'un coefficient qui dépend du montant du SMIC retenu, de la rémunération annuelle ainsi que du nombre de salariés que compte l'entreprise.

ZONE 8 : CONTRIBUTION DIVERS 

 

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CSG (contribution sociale généralisée)

Cotisation salariale qui existe depuis 1990 et qui, comme son nom l’indique, est une taxe permettant de financer la sécurité sociale. Elle est en partie déductible des impôts (CSG déductible et CSG non déductible).

 

CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale)

Cotisation salariale qui a été créée temporairement par Alain Juppé en 1995, pour rembourser la dette de la sécurité sociale. Elle est non déductible des impôts.

 

ZONE 9 : DIVERS

 

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Déduction du montant des tickets restaurant à la charge du salarié et remboursement du titre de transport à hauteur de 50% de la part de l'employeur. 

 

ZONE 10 : TOTAUX 

 

 

Le montant brut sécurité sociale comprend toutes les cotisations sociales à la charge du salarié (CSG, CRDS, cotisations de sécurité sociale, cotisations chômage, cotisations de retraite complémentaire...). Le net fiscal correspond à la somme à déclarer aux Impôts. Les heures payées ne comprennent pas les heures supplémentaires contrairement aux heures travaillées.

 

ZONE 11 : NET A PAYER 

 

 

Montant du salaire net et coordonnées bancaires du salarié.

 

ZONE 12 : COMPTEURS DIVERS 

 

 

Bilan mensuel des congés payés, d'anciennetés ou RTT, ainsi que des heures supplémentaires restant à prendre ou ayant été pris.

 

ZONE 13 : INFORMATIONS DIVERS 

 

Mention des documents joints avec la fiche de paie + mention obligatoire.

 


 



02/04/2015

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