Le conseil des Prud'hommes

LE RÔLE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES 

 

Le conseil de Prud'hommes a pour rôle de régler les litiges entre les salariés ou les apprentis et les employeurs. Notamment dans des cas individuels comme :

 

  • Le licenciement ;
  • Les sanctions disciplinaires;
  • Les problèmes de congés payés et ou de salaire ;
  • Les conditions d'hygiène et de sécurité ;
  • La remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail.

 

LES 5 SECTIONS DES PRUD'HOMMES

 

Le conseil de Prud'hommes se divise en 5 sections :

 

  • La section encadrement pour les cadres et salariés assimilés ;
  • L'industrie pour les ouvriers et fabricants ;
  • La section commerce et services commerciaux (celle qui nous concerne) ;
  • L'agriculture pour les éleveurs et exploitants agricoles ;
  • Les activités diverses pour les autres professions.

 

LA COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS D'UNE AUDIENCE 

 

C'est une juridiction paritaire dont les juges sont issus du monde du travail. Les conseillers prud'homaux sont des juges non professionnels élus par les salariés et les employeurs.

 

Dans les différents bureaux, le greffier prend note du déroulement des débats, met en forme et authentifie la décision.

 

Les deux parties peuvent se défendre seul ou être aider d'un proche, comme son conjoint ou son concubin, par un autre salarié, ou un représentant des salariés de l'entreprise, ou enfin, d'un avocat qui représente et défend les intérêts de son client.

 

LE DÉROULEMENT D'UN RÉFÉRÉ

 

Le référé prud'homal est une procédure qui a pour but de rendre une décision urgente notamment des les cas suivants :

 

  • Réintégration d'un salarié,
  • Versement de salaires,
  • Remise de documents, etc...

 

LE DÉROULEMENT D'UNE PROCÉDURE DANS SON INTÉGRALITÉ

 
La conciliation

 

La conciliation permet aux deux parties de négocier, afin de trouver un accord à l'amiable. Le bureau de conciliation est constitué d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié.

 

Le jugement

 

Si la conciliation a échoué, l'affaire passe en jugement. Le bureau de jugement est constitué de 2 conseillers pour représenter les employeurs et 2 conseillers pour représenter les salariés.

 

Le départage

 

En cas d'égalité des voix, une nouvelle audience a lieu sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, qu'on appelle également le juge départiteur. En sa présence, le nombre de vote passe en nombre impaire et départage ainsi les conseillers. Le juge peut aussi trancher seul après avoir recueillis l'avis des conseillers.

 

La décision

 

Les conseillers prud'homaux prennent leur décision en se référant au code du travail, aux conventions collectives et accords de branches ou d'entreprises. Ils peuvent donner raison au demandeur ou au défendeur ou partiellement au 2 parties. Ils évaluent le montant des dommages et intérêts, éventuellement accordé au salarié ou à l'employeur.

 

Les recours

 

Pour les litiges dépassant le montant de 4000€, un appel est possible dans un délai d'un mois devant la chambre sociale de la cour d'appel.

 

Pour les litiges dont la valeur n'excède pas ce seuil, un recours pourra être exercé devant la cour de cassation dans un délai de deux mois.

 

A la différence de la cour d'appel, la cour de cassation contrôlera l'application du droit sans rejugé les faits.

 


 



14/08/2012

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