Saisine

SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

 

Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous devez faire une demande, soit sur papier libre, soit remplir un formulaire de saisine que vous pouvez retirer au greffe du conseil de prud'hommes. Prenez le temps de bien lire et remplir ce formulaire, car si certaines mentions obligatoires ne sont pas remplies, cela entraînera sa nullité. 

 

Vous devez vous adresser au conseil de Prud'hommes de votre lieu de travail. Pour connaître l'adresse, rendez-vous sur l'Annuaire des conseils de Prud'hommes et remplir le champ "Code postal et localité".

 

Vous devez retourner ce formulaire au greffe du conseil de prud'hommes, soit en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Ensuite, le greffe informe le demandeur : des lieux, jour et heure de la séance du bureau de conciliation ou autre, à laquelle l'affaire sera appelée :

 

  • Soit verbalement lors de la présentation de la demande,
  • Soit par lettre simple.   

 

Le greffe invite le demandeur à se munir de toutes les pièces utiles.

 


 



17/08/2012

Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 122 autres membres

Liens utiles : La CGT | CGT Commerce et services | CGT Commerce et services de Paris | Ministère du Travail | Inspection du travail de Paris | Legifrance | Village de la justice | Service-Public.fr | Fongecif IDF | Compte Personnel de Formation | L'Assurance Maladie | Mercer (Mutuelle) | GAN (Prévoyance) | Vauban Humanis (Retraite) | Action logement | Vilogia | Et voilà le travail | Harcèlement Moral Stop | Stop harcèlement de rue | Syriel | Comité d'entreprise

Forum | Newsletter | Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Plan du site


Recommander ce site | Contact | Signaler un contenu | Confidentialité | RSS | Hébergé chez Blog4ever | Espace de gestion